Par Jean Valdonel CONSTANT, Journaliste
L’étudiant Rica SYLVAIN vient de soutenir son mémoire de sortie le lundi 14 Avril 2025. Il a obtenu la note de 85/100 avec la mention Très Bien, pour un travail portant sur un sujet d’actualité et de haute importance :
« Le pouvoir politique et la problématique de l’indépendance de la justice en Haïti ».
Cette cérémonie de soutenance s’est tenue devant un jury prestigieux composé de :
• Professeur Bernard SAINT-VIL, Directeur de recherche et Doyen du Tribunal de Première Instance de Port-au-Prince
• Professeur Kesner Michel THERMESI, Directeur de l’École de la Magistrature (EMA)
• Professeur Elie MEUS, ancien Doyen de la FDSE
Au cours de son exposé, la question a été d’expliquer le pouvoir politique et la problématique de l’indépendance de la justice en Haïti.
Selon le récipiendaire, l’indépendance de la justice est au cœur du fonctionnement de l’État de droit. Elle constitue la pierre angulaire de toute société démocratique et est fondamentale pour garantir les droits et libertés des citoyens, ainsi que pour assurer une justice intègre, impartiale et équitable. Elle offre au justiciable la garantie de comparaître devant un magistrat indépendant.
Dans son mémoire, le récipiendaire souligne que, la problématique se fonde sur l’ensemble des points suivants :
1-L’examination des lacunes et incohérences législatives,
2- Des faiblesses institutionnelles,
3- Des obstacles organiques et ainsi que fonctionnels compromettant l’indépendance du pouvoir judiciaire.
En Haïti, malgré les dispositions normatives et institutionnelles, notamment la création du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) par la loi du 13 novembre 2007 (Article 1) et la Constitution haïtienne de 1987, amendée en 2011, consacrant aux articles 59, 60 et suivants la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire conformément à la théorie classique de Montesquieu, ce dernier demeure dépendant des pouvoirs politiques, à savoir l’exécutif et le législatif.
Il cite l’article 175 de la Constitution haïtienne de 1987 stipule que : les juges de la Cour de Cassation sont nommés par le Président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des cours d’appel et des tribunaux de première instance le sont sur une liste soumise par l’Assemblée départementale concernée, tandis que les juges de paix sont nommés sur une liste préparée par les Assemblées communales.
Cette disposition montre que la norme supérieure accorde des privilèges significatifs aux pouvoirs exécutif et législatif dans le processus de nomination des juges, compromettant ainsi l’indépendance du pouvoir judiciaire.
*Rôle et limites du CSPJ*
Selon lui, le CSPJ, bien qu’établi par la loi du 13 novembre 2007 pour administrer et contrôler le pouvoir judiciaire, n’a été mis en place qu’en 2012. Malgré cela, l’administration de la justice reste dyarchique. Le Ministère de la Justice et de la Sécurité Publique (MJSP), organe de l’exécutif, occupe une place prépondérante dans l’administration et la gestion de la justice. Le CSPJ exerce un contrôle exclusif sur les magistrats assis, tandis que les autres acteurs importants du système judiciaire, tels que les Commissaires du Gouvernement, les greffiers et les huissiers, sont administrés par le MJSP. De plus, le CSPJ n’émet qu’un avis favorable non contraignant pour la nomination des juges.
Il existe également une dualité dans la gestion du budget de la justice. Le CSPJ gère le budget de fonctionnement alloué aux cours et tribunaux (Article 15 de la loi du 13 novembre 2007), tandis que le budget d’investissement est sous la coupe de l’exécutif, notamment le MJSP.
*Influence politique et incohérences normatives*
Il souligne que le renouvellement du mandat des juges dépend aussi des pouvoirs politiques. Les faiblesses et incohérences normatives se manifestent également dans la non articulation entre la Constitution, la loi du 27 novembre portant statut de la magistrature et le décret du 22 août 1995 relatif à l’organisation judiciaire. Bien que la Constitution trace une procédure claire pour la nomination des juges de deuxième et troisième grade (Cour d’appel et TPI), les assemblées prévues n’ont jamais été mises en place, et les juges sont nommés par le pouvoir exécutif conformément aux dispositions du décret du 22 août 1995.
Ni la loi de 2007 ni le décret comportent de dispositions contraire à la Constitution notamment concernant l’intégration directe et indirecte des magistrats dans le système. De plus, l’article 103 de la Constitution haïtienne amendée confère au Parlement le pouvoir d’interpréter une loi en vigueur, ce qui signifie que le législatif peut intervenir dans un procès en cours d’instance.
*Approches doctrinales*
Selon de nombreux auteurs comme Myrlande Manigat, Michel Troper et Montesquieu, le processus décisionnel de la justice doit être à l’abri de toute influence des pouvoirs politiques. Pour Myrlande Manigat, la fonction de juger relève exclusivement du pouvoir judiciaire.
* »En analysant le pouvoir judiciaire haïtien à la lumière de l’approche de Michel Troper, on constate que la justice haïtienne n’est pas indépendante. Selon Troper, l’indépendance réside avant tout dans l’absence de possibilité de révocation d’une autorité par une autre. Il ajoute qu’une autorité est également indépendante si elle ne doit pas sa nomination à une autre, si son budget ne lui vient pas d’une autre ou encore si des poursuites judiciaires ne peuvent être exercées contre elle par l’une des autres. »* ajoute-il.
*Indépendance fonctionnelle et personnelle des magistrats*
Notre analyse, réalisée dans le cadre de ce travail, aborde l’indépendance fonctionnelle et personnelle des magistrats. Nous examinons les nominations politiques effectuées ces dernières années de manière unilatérale, illégale et inconstitutionnelle, qui pourraient gravement affecter l’indépendance des juges protégés par le principe de l’inamovibilité.
Toutefois, cette inamovibilité, bien qu’inscrite dans la Constitution haïtienne, ne s’applique pas à tous les magistrats. Les juges de paix et les parquetiers, par exemple, peuvent être révoqués à tout moment par le pouvoir exécutif, conformément à l’article 35 de la loi du 27 novembre 2007. De plus, les juges doivent adresser une demande pour le renouvellement de leur mandat. Dans ce processus, les pouvoirs politiques peuvent choisir de ne pas reconduire un juge, même s’il a agi avec impartialité et rigueur.
Sur le plan personnel, mon analyse a mis en lumière le manque de privilèges dont bénéficient les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions, ainsi que les nombreuses formes de pressions qu’ils subissent. En effet, la presse, les groupes économiques puissants, les acteurs politiques et les organisations populaires exercent parfois des menaces ou des influences sur les juges, notamment lors du traitement de dossiers sensibles. À cela s’ajoute un environnement sécuritaire extrêmement précaire, tant sur le plan de la sécurité physique que sur le plan infrastructurel.
Dans son fameux texte De l’esprit des lois, Montesquieu prône l’équilibre entre les pouvoirs et affirme que chaque pouvoir doit exercer ses attributions de manière séparée et indépendante. C’est ainsi que notre problématique s’articule autour de la question de recherche suivante :
*« Comment garantir l’indépendance de la justice en Haïti face aux influences des pouvoirs politiques ? »*
Pour répondre à cette question, nous formulons l’hypothèse suivante :
*L’indépendance de la justice peut constituer un pilier essentiel pour instaurer et pérenniser l’État de droit en Haïti, tout en assurant l’harmonie, la paix et la sécurité dans notre société. Pour atteindre cet objectif, le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ) doit disposer des moyens juridiques, institutionnels et politiques nécessaires.*
Dans le cadre de ce travail, nous avons mobilisé deux théories fondamentales.
D’une part, *la théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu ;*
et d’autre part, celle de *John Rawls (Théorie de la justice, 1971),* qui soutient que, dans un contexte démocratique, la justice doit garantir liberté et égalité à tous les citoyens. Cette théorie, centrée sur la justice, l’équité et la garantie des libertés fondamentales, est étroitement liée aux principes de l’indépendance de la justice et de l’État de droit.
Ainsi, dans ce travail, nous avons proposé plusieurs *Perspectives concrètes pour parvenir à une justice véritablement indépendante et efficace.*
1) Réforme de la Constitution haïtienne
Il est indispensable de réviser la Constitution afin de renforcer la structure du pouvoir judiciaire et d’y inscrire de manière plus explicite les garanties d’indépendance de la justice.
2) Révision des lois de 2007 et du décret du 22 août 1995
Ces textes doivent être revus, abrogés expressément ou tacitement, dans le but de renforcer les prérogatives du CSPJ, de clarifier le statut des membres du Conseil ainsi que celui de l’ensemble de la magistrature haïtienne, afin de limiter l’influence excessive des pouvoirs politiques.
3) Réforme légale et institutionnelle
Il est impératif d’opérer une refonte des anciens codes désuets et obsolètes (code civil, code pénal, code d’instruction criminelle, etc.), qui ne tiennent plus compte de la réalité haïtienne actuelle.
Par ailleurs, il est tout aussi essentiel de mettre en place le Conseil constitutionnel, prévu par la Constitution, mais jamais instauré. Ce Conseil représente un véritable bouclier de l’indépendance de la justice : il permet de juger, prévenir ou annuler tout acte posé par un pouvoir en dehors des limites de ses attributions.
4) Adoption d’un code de déontologie judiciaire
Ce code devra être calqué sur les principes de Bangalore, à savoir : l’indépendance, l’impartialité, l’intégrité, la convenance, la légalité, la compétence et la diligence. Ces principes garantiront une conduite éthique et responsable de la part des magistrats.
5) Digitalisation du système judiciaire haïtien
Il convient également de numériser et de dématérialiser le système judiciaire haïtien. Une telle digitalisation permettra de faciliter l’accès à la justice, de réduire les coûts pour les justiciables, et de mettre fin à des pratiques nuisibles et récurrentes telles que la perte des dossiers judiciaires à la suite de cambriolages dans les tribunaux.
6) Renforcement de la formation de l’École de la Magistrature (EMA)
La formation des magistrats doit être renforcée, tant sur le plan déontologique et éthique que sur le plan numérique. Cela leur permettra d’agir avec rigueur, responsabilité et professionnalisme face aux défis contemporains de la justice.
*Pour conclure, l’hypothèse de ce travail est confirmée :* L’indépendance de la justice constitue bel et bien le pilier sur lequel repose l’État de droit. Sans une justice indépendante, les principes démocratiques et les droits fondamentaux des citoyens sont exposés aux influences politiques. Le CSPJ, en tant qu’organe d’administration du pouvoir judiciaire, joue un rôle prépondérant dans la préservation de cette indépendance.
Ainsi, un renforcement institutionnel et opérationnel du CSPJ est nécessaire. Il doit être autonome, indépendant et bien équipé sur les plans légal, financier et structurel, afin de garantir l’instauration effective de l’État de droit.
En effet, l’indépendance de la justice garantit l’égalité devant la loi, protège les juges contre les influences, assure la décision impartiale des tribunaux et fait respecter les droits fondamentaux et les libertés publiques. Elle constitue un facteur déterminant pour conduire le pays vers la prospérité, la stabilité politique et la sécurité. Par conséquent, elle favorise le développement économique et social d’Haïti.
Enfin, l’indépendance de la justice permettra de lutter efficacement contre la corruption et l’impunité. Elle assurera l’assainissement des dépenses publiques et garantira que l’administration joue pleinement son rôle de service public, dans l’intérêt de la nation. Une justice forte résoudra les problèmes de sécurité généralisée et d’instabilité chronique dans le pays et redonnera à la population et aux justiciables confiance en la justice. L’indépendance favorisera ainsi un véritable développement économique et social.
*Me Rica SYLVAIN, Avocat
Licencié à la Faculté de Droit et des Sciences Économiques (FDSE)/ UEH.
Note 85/100 mention Très bien