PORT-AU-PRINCE.— En adoptant un décret visant à soustraire certains de ses membres à la justice de droit commun après le 7 février, le Conseil présidentiel de transition (CPT) franchit une ligne rouge aux conséquences institutionnelles majeures. Sous couvert de légalité formelle, ce texte apparaît non comme une réforme mais comme une manœuvre d’auto-protection, adoptée à la veille de la fin du mandat des autorités de transition.
Pour le parti politique FUSION des Sociaux-Démocrates, la lecture est sans ambiguïté: il ne s’agit ni d’un dispositif de stabilité ni d’une garantie de continuité de l’État, mais d’un verrouillage judiciaire destiné à empêcher toute reddition de comptes. Lorsque le décret cesse d’être un instrument au service de la Nation pour devenir un bouclier au profit des dirigeants sortants, c’est l’essence même de l’État de droit qui se trouve détournée.
Au cœur des critiques figure l’instauration d’un régime d’exception. En protégeant quelques responsables tout en laissant la population exposée à une justice souvent expéditive, le CPT consacrerait un système de deux poids, deux mesures. Une logique qui heurte de front le principe fondamental d’égalité devant la loi et ravive le spectre d’une impunité institutionnalisée.
Dans une prise de position ferme, la FUSION rappelle plusieurs principes non négociables:
- aucun décret ne peut placer des dirigeants au-dessus de la loi ;
- aucune fonction, même transitoire, ne confère un droit à l’impunité ;
- la fin d’un mandat ne saurait justifier un verrouillage judiciaire a posteriori.
Selon le parti, ce décret trahit avant tout une crainte: celle d’avoir à répondre de ses actes. Or, insiste-t-il, la loi n’a pas vocation à blanchir d’éventuels abus politiques ou financiers. Elle existe pour protéger la République, garantir la responsabilité publique et préserver la confiance des citoyens dans les institutions.
L’histoire politique d’Haïti, marquée par les dérives autoritaires et l’érosion de la justice, rappelle ne vérité constante: gouverner ne signifie pas se déclarer intouchable, mais accepter d’être jugé selon les mêmes règles que tous. À ce titre, la FUSION exige l’abrogation immédiate de tout décret d’auto-immunité et appelle à un départ du CPT, le 7 février, dans la transparence et le strict respect du droit commun.
Dans un contexte de crise profonde, où la légitimité de l’État est déjà fragilisée, cette controverse dépasse le simple cadre juridique. Elle pose une question centrale : le pouvoir de transition entend-il refermer la parenthèse de l’exception par la responsabilité, ou par l’impunité? Car, comme le souligne la FUSION, l’État de droit ne se proclame pas par décret; il se démontre par la responsabilité.
Jean Mapou
