L’instabilité politique qui sévit dans le pays depuis la fin de la dictature des Duvalier n’est pas un hasard, elle est essentiellement le résultat de nos choix politiques et de la mauvaise gouvernance. Nos choix ne sont pas toujours authentiques, ils reflètent souvent l’image de ce qui se faitailleurs.

De même pour la gouvernance, nos décisions ne sont pas toujours en adéquation avec les bonnes pratiques de la gestion. Depuis environ cinq ans, le pays est attente d’électionset fonctionne en dehors des normes constitutionnelles. Il patauge dans un spiral de violence inédite de son histoire. Le dernier président sortant des urnes a été lâchement assassiné.

Les gangs occupent la quasi-totalité de la zone métropolitaine de Port-au-Prince, bloquant l’accès aux régions et rendant difficile le mouvement des personnes et des biens. En plus de cela, toutes les institutions de la République sont dysfonctionnelles et leurs occupants sont de facto. Sans légitimité, ils ne se montrent pascapables de remédier à la situation pour arrêter la violence des criminels qui perturbe la tranquillité de nos concitoyens. C’est dans ce contexte que ces dirigeants cherchent à doter ce pays d’une nouvelle constitution.

En revanche, l’idée d’une nouvelle constitution ou une révision constitutionnelle en profondeur n’est pas mauvaise. C’est une nécessité voire un impératif pour harmoniser le temps électoral au temps constitutionnel et rééquilibrer les pouvoirs de l’État.C’est aussi une meilleure occasion de sortir ce pays de ce carcan électoral permanent et avoir un nouveau régime politique.

C’est également un devoir pour nous de rendre ce pays plus inclusif et combattre le phénomène de l’exclusion qui ronge la sociétédepuis 1806. Toutefois, la confusion et le cafouillage qui entourent le nouveau régime politique dans cette nouvelle constitution, rendent ce projet presqu’irréalisable.

Maurice Duverger dans Institutions politiques et droit constitutionnel, explique que « L’objet d’une constitution est de définir par avance un certain type de régime qu’on tâche ensuite d’appliquer en pratique : ainsi l’essence précède l’existence »,(Duverger, Institutions politiques et droit constitutionnel, 1971, p. 181). En réalité, cet article n’est pas une panacée à tous les problèmes existant dans l’Avant-projet de 2025, il est de préférence une infirme contribution dans ce débat pouvant aboutir au changement ou à une révision significative de la Constitution de 1987. Ainsi, il n’abordera pas tous les aspects de l’Avant-projet, il mettra seulement l’accent sur certains pointsjugés essentiels.

A- Commençons d’abord par les points positifs de l’Avant-projet.
1-La durée de mandat

Les questions relatives à l’uniformisation de mandat de tous les élus de la République,sont à notre avis, très intéressantes. Tous les élus auront un mandat de cinq ans, ce qui diminuerait normalement le cycle électoral. La Constitution de 1987 prévoit des élections tous les deux ans pour des sénateurs, quatre ans pour des députés et les collectivités territoriales et cinq ans pour le président de la République. Depuis l’adoption de cette constitution, ces délaisont été rarement respectés, occasionnant souvent des vides auniveau de nos institutions.

Pour remédier à cette situation, les acteurs politiques haïtiens, sous pression de la communauté internationale, ont souvent eu recours à des accords politiques. Une fois arrivée au pouvoir, ils violent les accords qu’ils ont eux-mêmes signés. Alors, la diminution du nombre d’électionsselon nous, permet au pays d’économiser de l’argent et assurer la stabilité de nos institutions.

2- Transformation des sections communales en commune et suppression du Conseil communal

Selon nous, c’est encoreune excellente idée. Cette nouvelle situation occasionnerait une meilleure gestion de cette entité territoriale qui, pendant longtemps, reste en arrière-plan du développement du pays. Avec ce découpage, ces nouvelles communes auront la possibilité d’avoir de nouvelles structures administratives qui représenteront d’une certaine manière, l’autorité de l’État.

Dépourvues de tout, les sections communales font face à tous les défis : sanitaire, sécuritaire, routière, scolaire, etc. Jusqu’à présent, au 21éme siècle, la majorité des gens habitant nos sections communales n’ont ni de latrines ni de toilettes hygiéniques. Ils continuent à déféquer par terre.

Depuis le démantèlement les chefs de section, il n’existe pas de policerurale et des tribunaux. C’est le CASEC qui, arbitrairement joue les rôles de juges de paix et de police. Ce qui est contraire à l’esprit de la Constitution de 1987, puisqu’il est une simple autorité administrative. Les CASEC logent souvent dans des bureaux de fortune, dépourvus de toutes sorte de ressources ( financières, logistiques et humaines), et la plupart d’entre euxne savent ni lire ni écrire.

Voilà pourquoi, nous sommes d’accord avec la transformation de nos sections communales en commune. Cette transformation à notre avis, diminuerait l’exclusion sociale (moun lavil ak moun andeyò) et favoriseraitun commencement de développement.

3- La jeunesse

Permettre aux jeunes d’exercer leur droitpolitique à partir de 21 ans, c’est reconnaitre la force de la majorité de la population dans les affaires du pays. Le dicton nous dit qu’« Aux âmes bien nées, la valeur n’attend pas le nombre des années ».

Cette ouverture à la jeunesse faciliteraitl’acquisition de l’expérience et la connaissance de la chose publique. L’IHSI, dans un document publié en 2024, intitulé « Estimations désagrégées de la population haïtienne en 2024 », nous dit que les jeunes représentent plus de 62% du pays. Ce qui implique que leur participation dans la vie politique, sociale et culturelle du pays est fondamentale. Bref, permettre aux jeunesd’impliquer très tôt dans les affaires du pays, c’est essayer de construire l’avenir avec plus assurance.

5- Les deux mandats consécutifs du président de la République

Permettre au président d’exercer deux mandats consécutifs, c’est réaliste. Certaines gens ont peur que le président ne se convertisse pas en un dictateur. D’après nous, ce n’est pas le mandat qui transforme un élu en dictateur, c’est de préférence l’élu qui peut transformer son mandat en une dictature. Même avec un seul mandat, le président peut devenirun dictateur. En effet, les deux mandants consécutifs de cinq ansassureront la stabilité de la présidence et le suivi des projets déjà démarrés.

En Haïti, on constate toujours des manquements dans la continuité de l’État. On a toujours tendance à mettre de côtéce qui a été déjà commencé. Mais, une chose sûre, les présidents passent, mais l’État demeure comme institution. Chacun peut avoir sa vision de l’État, ce qui est normal en démocratie. Cependant, les projets déjà commencés ne doivent pas être une affaire d’individus, mais de la République.

B- Les points faibles
1-Le régime politique

Comme on a mentionné en haut, l’essence même d’une constitution, c’est le régime politique qu’elle définit.
Conventionnellement, le régime hybride (semi-présidentiel/ semi-parlementaire) que nous avons actuellementest hérité de la France. Il a été conçu sous la Cinquième République pour faciliter l’équilibre des pouvoirs après plusieurs années de blocages au niveau du parlement.
Malgré son adoption depuis 1958, il n’a pas pu résoudre les problèmes pour lesquels il a été conçu.

Un coup d’œil sur l’actualité politique en France pendant ces dix dernières années vous en dira plus. De même que ses anciennes colonies en Afrique qui ont opté pour ce même régime, se sont transformées dans le temps, en des pouvoirs autoritaires (un présidentialisme à outrance). Ne parlons pas de chez nous depuis 38 ans. 

De 1987 à nos jours, le pays a connu environ une trentaine de premiers ministres et une quinzaine de chef d’États, cinq seulement sont élus par le peuple. Ce régime politique favorise la corruption, lorsqu’il est questionde nommer ou censurer un premier ministre. Théoriquement, il a donné le plein pouvoir au chef du gouvernement, mais dans laréalité, c’est le président qui exerce le vrai pouvoir politique. D’où la nécessité de le changer pour permettre une meilleure harmonisation entre les pouvoirs de l’État.

Malheureusement, l’Avant-projet de 2025, n’a pas pu résoudreces problèmes. Si on parle d’hybridité pour la Constitution de 1987, pour cet Avant-Projet, on ne sait pas de quoi il s’agit. Certains parlent d’un présidentialisme. Mais, en droit constitutionnel tout comme en science politique, le présidentialisme n’est pas considéré comme un régime politique. C’est un déséquilibre entre les trois pouvoirs de l’État où le président concentre tous les pouvoirs. Cette réalité peut être observée ni dans un régime présidentiel ni dans un régime mixtecomme le nôtre.

Toutefois, si nous adoptons la démocratique comme système, il est complètement anormal d’accepter le présidentialisme comme mode de gouvernance politique. C’est une inadéquation au principe de la séparation des pouvoir.

Conventionnellement, dans un régime présidentiel, il n’existe pas de poste de premier ministre, de préférence un vice-président éluau suffrage universel avec le président. Cela peut être existé dans un État fédéral tout comme un État unitaire.

Dans un régime présidentiel, on trouve des provinces ou régions au lieu desdépartements. Chaque région est dirigée par un gouverneur élu également au suffrage universel direct et a toute une administration dévolue à sa fonction. Dans un tel régime, la séparation des pouvoirs est claire, chaque pouvoir reste dans limite de ses attributions. L’un ne peut renvoyer l’autre, sauf d’exceptions clairement stipulées dans la constitution. Georges Burdeau explique que Le régime présidentiel est celui qui, en assurant au maximum l’indépendance des pouvoirs, réalise leur séparation la plus complète », 2015, p.8.

2- La Zone économique exclusive

L’article 8, alinéa b, de l’Avant-Projet, stipule que la zone économique exclusive (ZEE) fait partie du territoire national. Ce n’est pas du tout le cas. Selon l’article 56 de la Convention de Montego Bay sur les droits de la mer (1982), la ZEE (200 milles marins) ne fait pas partie du territoire nationale, et de ce fait, l’État côtier ne peut y exercer sa souveraineté. Par contre, il peut l’exploiter à des fins économiques, exploratoires, etc.

D’après les articles 2 et 3 de cette même convention, seulement la mer territoriale fait partie exclusive de l’État côtier et s’étendant à 12 milles marins. L’Étatcôtier peut également exercer certains contrôles sur la zone contiguë (24 milles marins) pour prévenir ou réprimer certaines violations liées à ses lois et règlements en matière de douane (art. 33).  

3- Le nombre de ministères.

L’article 146 de l’Avant-projetstipule que le nombre de ministères ne peut être supérieur à quinze (15). À notre avis, ce n’est pas tout à fait utile de l’inscrire dans une constitution. Cela peut être resté à la discrétion du chef de l’État. Un ministère est créé en fonctiond’un besoin national ou d’une crise.

En effet, n’importe quelle situation, par exemple : une catastrophe naturelle, une épidémie, une guerre, le changement climatique, l’explosion démographique, etc., peut provoquer la création un nouveau ministère. De même, il y a des ministères qui sont là aujourd’hui,mais qui n’existeront plus à l’avenir. C’est le cas par exemple du Ministère de la guerre et de la marine.

4- La Haute Cour de justice (art. 171) du Projet.

Cette question est un vœu pieux pour les constituants de 1987 et ceux faisant partie du Comité pilotage. Les deux principes cardinaux qui régissent l’administration de la justice sont : l’impartialité et l’indépendance des magistrats.

Comment demander à unpoliticien devenu sénateur de la République, membre d’un parti politique, de se convertir en juge pour juger un autre membre de son parti qui, devient soit président de la République, ministre ou secrétaire d’État, conseiller à la Cour des comptes ou au Conseil électoral provisoire, et autres, dans un système partisan? Sommes-nous à ce niveau de démocratie en Haïti? Sommes-nous capables de faire ce dépassement?

Même des pays qui secomportent en champions de la démocratie, ne peuvent pas atteindre un tel sommet. Sinon, le Congrès américain pouvait destituer et juger Donald Trump après l’assaut du Capitole. Ce que nous devons retenir, la chambre (sénateurs et députés), est constituée des politiciens. Cela sous-entend qu’ils ne peuvent pas être juges et partis dans une même affaire.

La question de la Haute Cour de justice, telle qu’elle est prévue dans l’Avant-projet est incompatible avec la fonction de la justice.
En outre, en matière de corruption, cette question de la Haute Cour de justice est contraire à certains instruments juridiques internationaux votés et ratifiés par Haïti. C’est le cas par exemple de la Convention des Nations unies contre la corruptionratifiée en 2007 et celle de la Convention interaméricaine contre la corruption ratifiée par Haïti en 2000. Dans ces deux conventions le président de la République, les ministres, les secrétaires d’État et autres sont considérés comme des agents publics et sont passibles devant les tribunaux de droit commun.

La Haute Cour de justice est aussi en contradiction profonde avec les articles 133, 133-1 et 143 de cet Avant-projet, qui fait du président de la République un ordonnateur et comptable du dernier public. De ce fait, lui et ses ministres n’ont pas besoin d’un tribunal spécial pour les juger en cas de corruption. Ils sont tous passibles devant les tribunaux ordinaires.

Par ailleurs, cetteHaute Cour de justice (art.171) est incompatible avec la loi portant prévention et répression de la corruption, qui ne donne aucune immunité aux hauts fonctionnaires de l’État en cette matière.

5- La Diaspora haïtienne.

Une nouvelle fois, dans le Projet de la Constitution de 2025, les Haïtiens et Haïtiennes de la diaspora ne trouveront pas réellement leur place. Au lieu d’être intégrés, ils se trouvent entre l’enclume et le marteau. L’article 11 de cet Avant-projet stipule que « Possède la nationalité haïtienne d’origine, tout individu né d’un père haïtien ou d’une mère haïtienne qui eux-mêmes sont nés Haïtiens et n’avaient jamais renoncé à leur nationalité au moment de la naissance ».

Cet article est contraire à l’article 121-1 qui concerne l’éligibilité du présidant de la République. Il déclare que pour être élu Président de la République d’Haïti, il faut : « Être haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité haïtienne et ne détenir aucune autre nationalité ».

De même pour élire sénateur de la République, l’article 78-1 indique : « Être Haïtien d’origine, n’avoir jamais renoncé à sa nationalité et ne détenir aucune autre nationalité au moment de l’inscription » et finalement l’article 73-1 qui concerne l’élection d’un député fait les mêmes exigences. Ces dispositions excluent toute possibilité à une personne naturalisée ou détenue une double nationalité d’accéderà l’une de ces fonctions électives.

6- Le pouvoir Judiciaire.

Les articles 158 à 170 de l’Avant-projet ne résolvent pas les problèmes existant dans le système judiciaire. Au contraire, ils les rendent beaucoup plus opaques.La question de nomination à vie pour les juges de la Cour de cassation est une imitation servile du régime politique américaine. Même pour les États-Unis, cette affaire « de juge à vie » fait pencher parfois l’équilibre des pouvoirs. C’est le casactuellement où tous les pouvoirs sont concentrés aux mains duprésident Trump (présidentialisme). Cependant, chez nous, avec nos attitudes autoritaires, il n’est pas du tout évident que les juges puissent être nommés à vie dans le système, surtout, si c’est par le président de la République.

En effet, pour arriver à l’indépendance du pouvoir judicaire, il vaut mieux que les juges et les officiers du parquet puissent être nommés de manière délibérative par le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire (CSPJ). Désormais, les officiers du parquet porteront le titre de Procureur de la République. Au lieu de représenter le gouvernement dans les tribunaux, ils représentent de préférence la société.

En définitive, l’Avant-projet constitutionnel de 2025 estproblématique. C’est une accumulation d’articles tirés de plusieurs constitutions qui ne font que brouiller notre compréhension de la chose publique qu’au lieu de résoudre certains problèmes cruciaux que traverse le pays. Ce texte ne clarifie pas la nature du régime politique de la Constitution de 2025. Au contraire, il est flou et contient plus de confusions que de clartés. Cependant, il faut reconnaitre également qu’un changement ou une révision constitutionnelle s’impose actuellement. Mais, il est de notre responsabilité de trouver une solution rationnelle à cette situation. Cet Avant-projet tel qu’il est, mérite des corrections profondes, avant de le soumettre à un référendum.

Par Maximot Saintima
Juriste et politologue
Diplômé en science politique et droit international à l’Université du Québec à Montréal (UQAM)