Transition politique en Haïti: La Cour de cassation a reculé face aux menaces extérieures

Mon honnêteté professionnelle m’oblige à ne pas tromper les citoyens lorsque j’interviens dans le débat public et qu’il m’est donné de commenter une question de droit. Cette posture est aussi conforme à ma mission sociale : dire le droit, après les législateurs, sans complaisance, en ayant en vue la défense de l’intérêt général. Je me permets de livrer à l’opinion publique une analyse sans complaisance, car la neutralité intellectuelle, dans ce contexte, ne peut aider que les corrompus et les criminels, et non un peuple en quête de délivrance. J’aime l’expression « délivrance », car elle correspond mieux au contexte actuel. Elle évoque l’idée de transition : le peuple haïtien, qui vit actuellement une détresse inédite, a besoin d’une guérison éthique, intellectuelle et politique. Haïti doit passer d’une société de corruption à une société d’intégrité et de moralisation ; d’une société de médiocrité à une société d’excellence et de qualité ; d’une société divisée, désunie et individualiste à une société d’unité et de solidarité ; d’un patriotisme de façade à un nationalisme authentique. Au Sénat américain, le chargé d’affaires des États-Unis a déclaré que les dernières décisions concernant le départ du Conseil présidentiel de transition (CPT) et la remise du pouvoir à Didier Alix Fils-Aimé sont dictées par la défense des intérêts américains en Haïti. Cette posture est stratégique. L’ancienne secrétaire Condoleezza Rice a un jour affirmé que, dans chaque dossier qu’elle examine, elle recherche d’abord l’intérêt des États-Unis. Les Américains sont patriotes ; c’est d’ailleurs pour cela que je les admire. Je souhaiterais ardemment qu’il existe des Haïtiens patriotes, capables de défendre, en premier lieu, les intérêts de leur pays. Le fait que les autorités américaines défendent les intérêts des États-Unis en Haïti ne me choque pas. Au contraire, je veux m’inspirer de leur patriotisme, caractérisé par un profond dévouement envers leur pays. Je l’ai souvent dit : nos élites doivent être formées sur cette base. Cette présentation du chargé d’affaires des États-Unis en Haïti au Sénat américain, commenté par plusieurs analystes m’a permis de mieux comprendre pourquoi le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et la Cour de cassation de la République — qui est une véritable Cour suprême — ont pris leurs distances vis-à-vis des tractations politiques relatives à l’éventualité de placer un juge issu de la Cour de cassation à la tête du pays, après le vide laissé par le Conseil présidentiel de transition (CPT) dont la mission était arrivée à l’ expiration le 7 février 2026. À propos du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Il est toutefois étonnant que le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire — dont il faut reconnaître qu’il ne jouit d’aucune légitimité populaire directe, compte tenu de sa composition actuelle — affirme que le pouvoir judiciaire « n’est pas dans la politique ». Le CSPJ est le produit d’un texte inconstitutionnel. Les législateurs qui l’ont voté, tout comme le pouvoir exécutif qui l’a publié, ont oublié une vérité essentielle : en démocratie, il n’y a pas de pouvoir sans consécration populaire. Comment des personnes peuvent-elles prétendre exercer un pouvoir dans une république démocratique sans avoir été investies d’un mandat constitutionnel propre ? Seule la Constitution détermine les conditions d’accès au pouvoir et les modalités de son exercice, non une loi. Un Conseil supérieur du « pouvoir judiciaire » dépourvu de mandat populaire ressemble à une plaisanterie démocratique et constitutionnelle. Ceux qui avaient conçu la loi de 1927 sur la composition du pouvoir judiciaire étaient, à cet égard, plus lucides. L’idée de créer un organisme chargé de la gouvernance de la justice et de la discipline des magistrats est excellente puisque, selon l’article 175 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est exercé par les juges. En revanche, en intégrant des représentants du Barreau, de la société civile, d’organisations de défense des droits, ainsi que des commissaires représentant le pouvoir exécutif dans la gouvernance de la justice, on pervertit l’idéal démocratique de justice consacré par la Constitution de 1987. Si quelqu’un peut exercer le pouvoir dans une république démocratique sans être muni d’un mandat, alors notre pays cesse d’être, à la fois, une république et une démocratie. La défaite de la justice haïtienne a commencé avec sa privatisation consciente par certains groupes d’intérêts, sous l’influence de donateurs ou de bailleurs de fonds étrangers désireux d’imposer leur propre vision de la justice, au détriment de celle consacrée par le texte fondateur de 1987. Dès lors, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devient une bureaucratie inutile — et potentiellement corrompue — parce qu’il est, en partie, coupé du peuple. En principe, les juges devraient être destitués à l’issue d’une enquête conduite par le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, puis soumise au Parlement. C’est ainsi qu’on traite, dans une démocratie, la question des titulaires d’un pouvoir public. Car les juges appartiennent à un pouvoir dont la fonction s’inscrit dans la souveraineté nationale, laquelle est exercée par les trois pouvoirs de l’État, qui en partagent l’unité. D’où un membre du Barreau ou une organisation de défense des droits tire-t-il une légitimité démocratique suffisante pour décider du renvoi d’un juge du système judiciaire ? C’est un véritable chaos, entretenu dans la gouvernance du pouvoir judiciaire, que notre Constitution a hissé au rang de pouvoir légitime et démocratique. À propos de la Cour de Cassation
Notre Cour de cassation, arbitre ultime des conflits entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif, et interprète de la Constitution chargée d’en garantir la suprématie (notamment par le contrôle de constitutionnalité), est une institution à dimension politique. Son rôle s’étend à la défense de la démocratie, de l’État de droit et des libertés fondamentales. Lorsque les juges interviennent dans le débat budgétaire relatif à la politique de la justice, ils exercent, eux aussi, une fonction politique. En ce sens, tout pouvoir est politique. Notre Constitution fixe l’identité de l’État. Que dit la Cour de cassation du monocéphalisme et du bicéphalisme ? Dans quelles conditions le bicéphalisme est-il possible ? L’identité de l’État, le fonctionnement de la démocratie et l’État de droit sont des questions politiques qui relèvent, au plus haut niveau, de la Cour de cassation — notre Cour suprême — comme l’entend l’éminent avocat et professeur de droit Camille Fièvre. Or la Cour de cassation, empêtrée et incapable d’assumer pleinement ce rôle — par stratégie de survie ou par méconnaissance de l’étendue réelle de ses prérogatives — a fini par céder à des pressions externes, signifiant à la nation haïtienne un renoncement de fait à son statut de pouvoir. Pourtant, la justice, en tant que pouvoir souverain délégué et consenti, n’appartient pas aux juges, mais au peuple, seul détenteur de la souveraineté nationale. La note du CSPJ est une trahison ! Mandatés au nom du peuple, les juges ne peuvent renoncer au statut de pouvoir que leur confère la Constitution. Les juges de notre Cour suprême sont les gardiens privilégiés du texte constitutionnel : en aucun cas ils ne peuvent refuser d’en protéger la suprématie. C’est leur fonction fondamentale. Soyons toutefois honnêtes ! Le texte constitutionnel amendé ne confère aucun rôle politique explicite à la justice en cas de vacance présidentielle. Mais, en tant que Cour suprême, elle n’a émis aucune alerte sur son propre dysfonctionnement comme instance de protection de la démocratie et de l’État de droit. Contradiction majeure au regard de sa mission, dans notre démocratie parlementaire : assurer la suprématie de la Constitution et la primauté de la règle de droit. Notre défaite ne vient donc pas seulement de l’imposition de décisions par des gouvernants étrangers : elle est d’abord intellectuelle. Cette méconnaissance du texte constitutionnel de 1987, chez certains acteurs haïtiens, les a conduits à imaginer des bricolages juridiques destinés à encadrer des situations exceptionnelles, au nom — disent-ils — d’une fidélité accrue à la Constitution. Or vouloir « rester plus proche » du texte dans une situation exceptionnelle, qui exige un examen d’une autre nature, peut mener à des actions illégales et illégitimes, contraires à l’esprit démocratique, aux droits politiques des citoyens et à l’équilibre des organes décisionnels. C’est pourquoi l’acceptation, par M. Didier Fils-Aimé, de diriger un gouvernement sans contre-pouvoir parlementaire exigeait un encadrement normatif clair : sans cela, le pouvoir se recompose, s’élargit et se déforme au gré du vide institutionnel, au risque d’affaiblir davantage l’État de droit. Créons une nouvelle normalité !
En tenant compte de l’histoire des transitions à travers le monde — et de celles que nous avons déjà expérimentées en Haïti — il devient qu’on ne peut pas gouverner durablement dans l’exception sans cadre clair. Il est donc indispensable de créer une nouvelle normativité de transition pour encadrer cette gouvernance provisoire et conduire, de façon crédible, au retour à l’État de droit, notamment par l’organisation d’élections libres, honnêtes et inclusives. Voici une feuille de route cohérente et politiquement défendable. 1) Ouvrir un débat structuré sur la réforme constitutionnelle, par une démarche réellement constituante
La conjoncture actuelle est propice à un débat national sérieux sur la possibilité — ou non — d’un changement constitutionnel en Haïti. Mais une condition est non négociable : il faut établir une véritable volonté constituante. La Constitution de 1987 a bénéficié d’une double légitimité, ce qui explique en partie sa longévité :

• le peuple a choisi les constituants chargés de rédiger le texte ;
• puis il a validé ce texte par un vote référendaire.

Autrement dit, le peuple n’a pas seulement désigné les rédacteurs : il a sanctionné l’œuvre. Si l’on veut réviser une Constitution vieille de près de quatre décennies, la voie la plus démocratique consiste à convoquer une nouvelle Assemblée constituante, appelée à examiner et discuter les travaux préparatoires d’un comité d’experts. Il faut également rappeler une évidence juridique et politique : aucun accord politique ne peut modifier la Constitution, encore moins un Conseil électoral provisoire. Le texte constitutionnel prévoit ses propres mécanismes de révision ; tout contournement produira une réforme illégitime et fragile. La Constitution n’est pas qu’un document technique : c’est d’abord une œuvre philosophique et politique, qui porte une vision de l’État, de la liberté, des institutions et du vivre-ensemble. Elle doit donc être pensée, pas bricolée. À ce titre, un comité d’experts devrait réunir, entre autres :

• des philosophes du droit ;
• des politologues ;
• des anthropologues
• des sociologues ;
• des économistes ;
• des historiens ;
• des professeurs de droit, juristes, hommes de lettres ;
• des anciens parlementaires, d’anciens ministres de la Justice et des responsables politiques.

Pourquoi cette diversité ? Parce qu’aujourd’hui, le droit ne peut plus être réduit au regard des seuls juristes : ses effets sont sociaux, économiques, culturels et historiques. La réalité du droit est multiple, et seule une réflexion multidisciplinaire peut produire un texte solide. Mais pour que le travail ne reste pas enfermé dans le cercle des experts, il doit être confronté à la légitimité populaire : le lieu naturel de cette confrontation, c’est une Assemblée constituante souveraine. 2) Mettre en place un gouvernement de transition indépendant, capable et politiquement neutre
La transition doit être conduite par un gouvernement indépendant, majoritairement composé de technocrates, afin de garantir une neutralité politique compatible avec sa mission. Ses priorités doivent être claires :

• organiser les élections ;
• gérer les urgences sécuritaires et humanitaires ;
• rétablir un minimum de fonctionnement institutionnel ;
• ouvrir la décision publique à la participation de divers groupes sociaux et politiques, pour éviter la capture du pouvoir par un clan.

Ici, la neutralité ne signifie pas indifférence : elle signifie non-capture, non-partisanerie et obligation de résultats. 3) Combattre la corruption et l’impunité en restaurant une justice crédible
Aucune transition ne sera prise au sérieux si elle laisse intact le système qui a produit l’effondrement. Combattre la corruption et l’impunité implique donc de renforcer l’appareil judiciaire et
de permettre des enquêtes solides et des procès équitables contre les auteurs de crimes de corruption et de trafics en tout genre. Mais la priorité morale et politique doit aussi être celle-ci : ouvrir un espace institutionnel pour les victimes. Des milliers de personnes ont subi des atrocités. Elles doivent pouvoir témoigner être reconnues et obtenir réparation. Une transition sans justice devient un simple arrangement politique. Une transition avec justice ouvre une reconstruction. 4) Dépolitiser l’administration et lancer des réformes de cohésion sociale
Il faut dépolitiser l’administration publique et la remettre au service du citoyen. Cela exige des règles de gestion publique fondées sur :

• la compétence ;
• la transparence ;
• l’égalité d’accès ;
• la responsabilité.

Parallèlement, de grandes réformes économiques et sociales doivent être engagées pour reconstruire la cohésion nationale et préparer le retour durable à l’État de droit. Ces réformes ne visent pas à remplacer le futur pouvoir élu : elles visent à préparer un terrain gouvernable pour le gouvernement qui sortira des urnes. En conclusion, l’article 149 a été élaboré pour éviter toute discontinuité démocratique et institutionnelle. Il ne peut servir à réguler une transition politique, notion qui perd d’ailleurs tout son sens dans le contexte haïtien. Il n’y a pas de Conseil des ministres sans la double responsabilité : collective — principe de solidarité sur les politiques ratifiées par les Chambres législatives — et individuelle — redevable et responsable devant le Parlement. Le Conseil des ministres a donc une réalité constitutionnelle indéniable. Il n’est pas seulement la plus haute instance politique du pays : il est aussi investi d’une légitimité démocratique incontestable. Dès lors, se placer sous l’égide de l’article 149 de la Constitution et organiser des élections dans les cent vingt (120) jours revient à faire de ce délai la durée du mandat du Premier ministre. Ce temps est limité et prendrait fin le 7 juin 2026. C’est la règle établie par notre démocratie parlementaire. Cessons la démagogie ! Le pouvoir de Didier Alix Fils-Aimé est tout autre : l’article 149 n’est pas applicable. Dans le contexte actuel, il est dépourvu de contenu démocratique. En effet, les élections — aboutissement logique de toute transition — ne verront pas le jour sans un consensus réel au sein de la société haïtienne. Or, dans sa configuration actuelle, le gouvernement de Didier Fils-Aimé ne dispose pas d’une légitimité politique suffisante pour initier ou conduire, à lui seul, les chantiers décrits ci-dessus. Il est donc essentiel qu’il définisse clairement la nature de cette nouvelle gouvernance de transition. Et surtout, s’il veut réussir une œuvre bénéfique à la nation, il doit accepter une vérité simple : on ne gagne pas une transition en solitaire. Il doit s’ouvrir, s’associer à d’autres forces, élargir la base de décision et construire une légitimité collective. Qu’un gouvernement soit monocéphale ou bicéphale importe finalement peu, car nous sommes dans un désert constitutionnel caractérisé par l’absence d’institutions démocratiques, pour reprendre le Dr Bernard Gousse. Ce qui compte, c’est le retour effectif à l’État de droit. Pour réussir, le rapport de force dont dispose le Premier ministre, Didier Alix Fils-Aimé — notamment grâce au soutien des États-Unis — doit se transformer en rapport d’intelligence : une intelligence situationnelle, capable de comprendre les enjeux, de mesurer les risques, d’anticiper les conséquences et de donner un sens à chaque décision politique dans un contexte confus, ambigu et fragile. En Haïti, l’autorité seule ne suffit plus : il faut une vision, une méthode, une légitimité construite, ainsi qu’une équipe d’hommes et de femmes dévoués au triomphe du bien commun. Sonet Saint-Louis av
Professeur de droit constitutionnel et de méthodologie avancée de la recherche juridique à la Faculté de droit et des Sciences Économiques de l’université d’État
Professeur de philosophie.
Université du Québec à Montréal