Entre réforme et autoprotection : le CPT face au piège de l’impunité

À la veille de Noël 2025, le Conseil présidentiel de transition (CPT) a posé un acte qui en dit long sur sa conception du pouvoir et de la justice. Le 24 décembre, il annonçait le report de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et du Code de procédure pénale, invoquant la crainte d’une supposée  » insécurité juridique » . Un argument classique, presque réflexe, dans un pays où l’instabilité sert trop souvent de justification à des décisions politiquement calculées. Mais le véritable nœud du problème se situe un jour plus tôt. Le 23 décembre, le CPT publiait un décret sur le fonctionnement de la Haute Cour de justice.

Présenté comme une réforme technique, le texte a immédiatement suscité l’inquiétude des milieux juridiques. En contradiction apparente avec la loi du 27 juin 1904 et difficilement conciliable avec les engagements internationaux d’Haïti, notamment la Convention des Nations unies contre la corruption, ce décret semble restreindre les mécanismes de mise en cause des plus hauts responsables de l’État.

La question n’est donc pas de savoir si une réforme était nécessaire, elle l’était. L’organisation de la Haute Cour de justice ne pouvait rester indéfiniment dans le flou. Mais le moment choisi, la portée du texte et son effet protecteur nourrissent un soupçon tenace : celui d’une réforme conçue moins pour renforcer l’État de droit que pour prémunir les dirigeants contre d’éventuelles poursuites, dans un contexte marqué par des accusations persistantes de mauvaise gestion des fonds publics.

En voulant conjurer une hypothétique insécurité juridique, le CPT semble surtout craindre une justice effective. Pris entre réforme institutionnelle et autoprotection politique, il a choisi une voie ambiguë, au risque de renforcer l’idée que la transition cherche avant tout à organiser son impunité plutôt qu’à préparer une véritable reddition des comptes.

Pierre Josué Agénor Cadet