À travers une correspondance en date du 12 mai 2025 le ministre de la justice, Me Patrick Pelissier, a ordonné au commissaire du gouvernement de Port au Prince, Frantz Monclair, de prendre des mesures urgentes contre toutes les personnes sanctionnées sous le régime des Nations Unies dont le gel de tous leurs comptes ainsi que ceux appartenant à leurs complices. Une décision qui suscite des réactions dans le monde de la basoche.
Contacté par notre rédaction, M Camille Leblanc, avocat au barreau de Port au Prince a émis ses commentaires.
Compétence du Parquet
Pour l’homme de loi, la justice peut poursuivre toute personne qui commet des crimes contre la pays. Cependant tout doit être fait dans le respect des normes juridiques.
En ce qui a trait à l’injonction faite par le ministre de la justice au commissaire du gouvernement, M Lablanc trouve que la lettre est approximative. Il y avait des personnes qui ont été sanctionnées par l’ONU, d’autres par certains pays étrangers comme le Canada, la République dominicaine, les États Unis etc. L’homme de loi indique que la justice ne peut poursuivre que les individus sanctionnés par les Nations-Unies unies.
« En fait la lettre du Ministre est approximative. Fait elle injonction au Parquet de prendre des mesures provisoires contre les personnes sanctionnées par certains pays etrangers: le Canada,la République dominicaine et les Etats Unis ou seulement les personnes sanctionnées par l’Onu ?
Certains semblent valider la thèse que la lettre ne vise que les gens sanctionnes par l’ONU; si tel est le cas la procédure judiciaire s’applique. Dans le cas contraire, le gouvernement ne peut nullement, sans aucun dossier penal, se saisir sous aucun pretexte des biens des citoyens», a répondu Me Camille sur la compétence du parquet de poursuivre ses individus.
Dans le premier cas, selon l’ancien ministre de la justice, le commissaire peut suivre les instructions du ministre. En ce sens, il doit faire 2 choses. Sur le plan pénal: il doit saisir le juge d’instruction pour poursuivre ces individus pour les crimes qu’ils ont commis. Sur le plan civil: le commissaire peut prendre des mesures. Pour se faire, il doit avoir une ordonnance ( autorisation) du doyen du tribunal de première instance qui lui permettra de saisir les biens des personnes indexées. Pour les complices, M Leblanc a fait savoir que seul un juge peut déclarer qui est complice. Ce qui rend, selon lui, cette phase difficile.
* Droit de recours des sanctionnés *
Le commissaire peut les sanctionner. Auront-ils droit de recours après le gel de leurs avoirs M Leblanc ? «Il faut rappeler que quand vous bloquez les avoirs de quelqu’un vous l’étranglez économiquement avec des conséquences personnelles, familiales et sociales. Vous le détruisez.
Et si vous le faites abusivement la victime est en droit de réagir contre tous ceux et celles qui ont participé (article 27 de la constitution haitiennes en vigueur) à cette injustice», a répondu l’ancien ministre sous le premier mandat du Président René Préval.
L’instruction judiciaire
Pour la categorie des personnes sanctionnées par des pays, l’homme de loi a fait savoir qu’«il faut obtenir les dossiers afin de saisir la justice penale».La difference reside dans le fait que les Nations Unis ont pris des sanctions après des enquetes documentées; ce qui n’ est pas toujours le cas des personnes sanctionnées par certains pays à l’exception des Etats unis qui semblent avoir documenté les cas rendus publics.
Le 22 octobre 2022 le Conseil de sécurité des Nations Unies avait adopté à l’unanimité la Résolution 2653 (2022), établissant un régime de sanctions en réponse à la situation sécuritaire en Haïti. Un comité a été composé de tous ses membres, pour entreprendre le suivi de la mise en œuvre des sanctions.
Ce régime de sanctions impose une interdiction de voyage, gel des avoirs, embargo ciblé sur les armes. Seul le chef de gang, Jimmy Chérizier, dit Barbecue a été sanctionné en 2022. La liste compte désormais cinq chefs de gangs, parmi ceux considérés comme les plus redoutables du pays.
Gedeon Delva
