Écrit par :Jean Rodlet Jean Baptiste, citoyen engagé
Le récent épisode d’exécution musclée conduit par le Commissaire du Gouvernement près le Tribunal de Première Instance du Cap-Haïtien accompagné par le délégué départemental. Contre les installations des entrepreneurs sur le Boulevard soulève de sérieuses interrogations juridiques, institutionnelles et sociales.
- De la légalité de l’intervention : rôle du Commissaire du Gouvernement
Selon la loi haïtienne, notamment le Code d’instruction criminelle et la loi du 6 août 1997 sur l’organisation judiciaire, le Commissaire du Gouvernement est l’organe chargé de veiller à la bonne application de la loi au nom de la société. Il est le chef de la poursuite pénale, représentant l’État dans les affaires judiciaires.
Cependant, aucune disposition légale ne lui confère un rôle d’exécutant administratif ou d’agent d’exécution de décisions en matière civile ou urbanistique, encore moins une mission de démolition publique sans jugement préalable et sans concours de l’autorité administrative compétente, en l’occurrence la mairie ou le Ministère des Travaux Publics.
- Compétence territoriale : délégué vs commissaire vs mairie.
Le Délégué Départemental, représentant de l’Exécutif dans le département, n’a pas compétence directe pour conduire des démolitions, sauf par délégation légale, sur base d’un plan d’aménagement du territoire et sous décision judiciaire.
De même, les maires, bien que présents, semblent marginalisés, alors que l’article 74 de la loi sur les collectivités territoriales leur confère la responsabilité de la police municipale, de l’aménagement urbain, et de la protection du domaine public local. Leur effacement interroge sur un dysfonctionnement structurel dans la gouvernance locale.
- Les droits de la défense et les abus allégués.
Si le jeune entrepreneur ainsi connu brutalisé avait en main une autorisation administrative valide, toute décision de destruction de ses biens aurait dû être précédée par une décision de justice contradictoire ou au minimum, une notification en bonne et due forme suivie d’un délai raisonnable pour se conformer à l’ordonnance.
Quant à l’intervention physique du Commissaire, les témoignages de brutalité (calot, coup de pied, gestes violents) posent un grave problème de dérive autoritaire. Selon l’article 25 de la Constitution haïtienne, nul ne peut être soumis à des traitements inhumains, cruels ou dégradants. De même, la police— seule entité autorisée à interpeller un citoyen dans un cadre légal — était sur place. Le Commissaire, même dans son rôle, n’a aucun droit de battre, malmener ou frapper un citoyen, encore moins s’il ne présente aucun danger.
- Sur la responsabilité de l’État et les recours possibles
- Le citoyen lésé peut introduire un recours en justice pour atteinte à la propriété privée et usage excessif de la force publique.
- Il peut également saisir l’Office de la Protection du Citoyen (OPC) et les instances de droits humains nationales et internationales.
- Il est en droit de réclamer réparation de l’État haïtien pour exécution abusive et sans procédure régulière.
- Une enquête administrative peut être demandée au Ministre de la Justice sur la conduite du Commissaire.
- Hypothèse d’un conflit d’intérêts ou d’un agenda caché ?
La brutalité, le dépassement de fonction et l’absence de coordination avec les autorités locales légitimes suggèrent un possible conflit d’intérêts ou une instrumentalisation politique. L’article 24-2 de la Constitution impose pourtant la transparence, la proportionnalité et la légalité dans toute action de l’État.
Conclusion et appel à l’État central.
Nous saluons la volonté de remettre de l’ordre dans l’aménagement urbain et de protéger l’espace public, mais aucune réforme ne peut justifier la brutalité, l’illégalité ou l’humiliation d’un citoyen. Le gouvernement central doit intervenir pour :
- clarifier les responsabilités institutionnelles,
- rappeler à l’ordre ses représentants,
- et garantir la primauté du droit et le respect de la dignité humaine.
« L’État de droit commence là où s’arrête l’arbitraire. »
