Dr Eddy N. LABOSSIERE
Dans l’histoire bancaire Haïtienne récente nous avons noté le cas de deux(2) banques qui ont été sanctionnées en 2020, il s’agit de la Unibank et le Capital banque.
Concernant les entreprises anonymes au cours des cinq(5) dernières années, aucun cas de sanction, c’est pourquoi dans cette étude nous nous intéresserons surtout au cas de nos Banques commerciales, et une réflexion sur la faillite de la SOGENER sera faite en conclusion.
Les banques sont sanctionnées par les autorités de régulation nationales ou internationales lorsqu’elles manquent à leurs obligations légales et réglementaires. Ces sanctions visent à punir les infractions, à dissuader d’autres manquements et à maintenir la stabilité et la sécurité du système financier.
I- Autorités de sanction et d’appui.
Plusieurs institutions ou organismes sont habilités à imposer des sanctions aux établissements bancaires:
● Au niveau national ( Haïti): L’autorité de contrôle prudentiel soit la BRH à travers la direction de supervision, dispose d’un pouvoir de sanction disciplinaire à l’encontre des banques sous son contrôle. L’autorité des marchés financiers (AMF) sanctionne les abus de marché, en Haïti avec l’absence d’une Bourse Haïtienne cette autorité n’existe pas dans pratique.
● Au niveau de la Caraïbe: Le Centre régional d’assistance technique des Caraïbes ( CARTAC) est l’un des dix (10) Centres régionaux d’assistance technique (CRAT) du FMI. Le CARTAC aide dans le respect et le renforcement des normes et procédures et la mise en œuvre des politiques macro-économiques saines.
● Une autre structure au niveau international appelée le Gafi ( Groupe d’action Financière) qui santionne les pays pour non respect des principes liés au Blanchiment d’argent et la lutte contre le terrorisme.
● Au niveau international: Des Gouvernements ( comme les États-Unis via l’OFAC) et des organisations internationales ( comme l’ONU, l’OAS) imposent des sanctions économiques et financières qui s’appliquent aux banques opèrant à l’échelle mondiale.
II- Principaux motifs de sanctions.
Les banques s’exposent à des sanctions pour divers manquements, notamment:
● Non-conformité aux réglementations: Le non-respect des règles prudentielles ou des exigences réglementaires générales.
● Lutte contre le branchement d’argent et le financement du terrorisme ( LBC/FT): Ne pas faire preuve de la diligence requise, omettre de déclarer des situations suspectes ou ne pas vérifier l’identité des clients (KYC).
● Violation des sanctions internationales/économiques: Effectuer des transactions avec des individus, des entités ou des pays sous le coup des sanctions ou d’embargos( ex Russie, Iran, Corée du Nord etc.)
● Protection des consommateurs: Manquements aux obligation d’information et de conseil envers les clients.
III- Types de sanctions et conséquences
Les sanctions peuvent être de différentes natures.
● Sanctions pécuniaires: Des amandes très importantes peuvent être imposées ou des pénalités, parfois plusieurs millions ou milliards de gourdes, pour des infractions graves.
● Mesures disciplinaires : Avertissements, blâmes, ou même retrait d’agrément dans les cas extrêmes.
● Restrictions d’activité : Interdiction de certaines opérations ou gel des actifs.
Ces sanctions ont des conséquences significatives pour les banques, allant des pertes financières et atteintes à la réputation à des restrictions opérationnelles sévères, et peuvent également impacter leurs clients par des suspensions de paiements ou des difficultés d’accès aux services financiers.
CONCLUSION
En Haïti on a eu quelques cas de sanction des banques. Mentionnons en deux(2).
En août 2020, la BRH l’autorité de contrôle prudentiel a sanctionné deux (2) banques:
La Unibank et la Capital banque, des amandes très importantes ont été imposées: la Unibank a dû payer une pénalité de 865,4 millions de gourdes
et la Capital banque 4 millions de gourdes.
Ces deux banques ont été sanctionnées principalement pour avoir enfreint les normes et procédures sur les opérations de change.
Depuis 2020 à aujourd’hui, aucune autre banque n’a été sanctionnée, peut-on croire que la BRH par l’intermédiaire de sa direction de la supervision a fait un bon travail en forçant les banques commerciales à respecter les normes prudentielles et les circulaires de la BRH? La question reste ouverte (It’s an open question).
Nous pouvons mentionner deux autres situations. il y a environ trois(3) années, en août 2022, le Gafi( Groupe d’action Financière) avait proféré des menaces contre Haïti, spécifiquement visant le secteur bancaire, à savoir couper les banques Haïtiennes de tout contact avec les banques étrangères en débranchant le code SWIFT par exemple.
Pour éviter cette très lourde sanction les banques Haïtiennes ont accepté d’appliquer la procédure concernant le branchement d’argent et la lutte contre le terrorisme.
Il faut savoir que le Gafi étudie comment l’argent est blanchi et le terrorisme financé, promeut des normes mondiales pour atténuer les risques et évalue si les pays prennent des mesures efficaces pour combattre le branchement d’argent et la lutte contre le terrorisme.
Nous suivons aujourd’hui un autre cas celui de la Sogebank et la Western Union (WU), difficile d’obtenir des informations, puisque les banques Haïtiennes ne fonctionnent pas en toute transparence, mais on constate que le service WU de la sogebank ne fonctionne plus. Est-ce que cette banque a affiché des manquements concernant l’application des procédures sur les origines des fonds ? encore une question ouverte.
En Haïti il y a un vide juridique relatif à la régulation du marché financier et du secteur économique spécifiquement. Par exemple nous n’avons pas de « loi sur la concurrence », nous n’avons pas non plus une loi sur » les autorités du marché financier » ou le gendarme du marché.
Cette absence d’un environnement légal complet et approprié, fait cruellement défaut et les principales victimes sont et seront les participants au marché dans ses deux versants offre et demande.
Nous avons le cas de la SOGENER qui a fermé ses portes sans dire un mot à ses créanciers Haïtiens détenteurs des obligations de la SOGENER à hauteur de dix millions de dollars Américains (10,000,000 USD), l’existence d’une autorité de régulation dans le champ économique aurait aidé ces pauvres investisseurs de la classe moyenne qui ont investi leur faible avoir ou épargne en achetant des obligations SOGENER à récupérer leur investissement.
La mésaventure de la SOGENER cause des dommages presqu’irréparable au développement du marché financier Haïtien, donc au développement économique d’Haiti. Ainsi, un choc ou une crise de confiance s’installe, les émetteurs d’obligation ou de valeurs mobilières auront beaucoup de difficultés à trouver des acheteurs dans le futur.
Il est plus que temps d’avoir le cadre légal approprié pour empêcher la répétition des cas comme celui de la SOGENER.
Nous sommes tous d’accord pour dire que sans un marché financier complet et bien régulé, il sera impossible à Haïti de se développer car, nos entrepreneurs ou investisseurs ne pourront pas trouver du financement à long terme pour leur besoin d’investissement de long terme.
Rappelons que le financement ou le crédit bancaire aux entreprises est souvent à court terme pour la constitution du fonds de roulement ou les besoins de trésorerie.
