Attendu depuis plusieurs semaines, le décret organisant le référendum constitutionnel a été, officiellement, publié dans Le Moniteur, numéro spécial en date du jeudi 3 juillet, après sa signature du 24 juin dernier en Conseil des ministres. Cette étape marque une avancée majeure dans le processus de refondation institutionnelle que porte le Conseil présidentiel de transition (CPT).
Ce texte fondamental d’une quinzaine de pages, signé par les neuf membres du CPT – Régine Abraham, Smith Augustin, Louis Gérald Gilles, Fritz Alphonse Jean, Frinel Joseph, Edgard Leblanc Fils, Laurent Saint-Cyr, Emmanuel Vertilaire et Leslie Voltaire – fixe les grandes lignes de la consultation populaire. Il s’appuie sur des références historiques, de l’Acte de l’Indépendance de 1804 aux textes récents relatifs à la décentralisation et à l’identification nationale, dans une volonté de continuité républicaine et de rupture réfléchie.
Une organisation encadrée et accessible
Voté depuis le 24 juin dernier, le décret précise les modalités d’organisation du scrutin. Conformément à l’article 7, « le corps électoral […] est convoqué sur demande du CEP, par arrêté présidentiel fixant l’objet, les lieux et la date de la consultation ». Une disposition qui garantit un cadre institutionnel strict à l’appel aux urnes.
Il est prévu qu’au moins deux centres de vote par section communale, dont la liste devra être rendue publique au moins 15 jours avant la date du scrutin. Les citoyens pourront voter entre 6 h du matin et 16 h, en présentant une pièce d’identité valide : carte d’identification nationale, passeport ou certificat délivré par l’ONI. Des facilités sont également prévues pour les personnes à mobilité réduite.
Des critères stricts pour les membres des bureaux de vote
La fiabilité du scrutin repose sur des agents qualifiés. L’article 23 du décret impose que tout membre d’un bureau de vote soit haïtien, âgé d’au moins 20 ans, en possession de ses droits civils et politiques, titulaire d’une pièce d’identité valide, et détenteur au minimum d’un diplôme de fin d’études secondaires. L’objectif est clair : garantir compétence et impartialité.
Campagne référendaire : des sanctions dissuasives
Le décret encadre également la période de campagne avec fermeté. L’article 89 interdit l’usage de murs publics ou privés pour les affichages sans autorisation, sous peine d’une amende de 10 000 à 25 000 gourdes. L’article 90 va plus loin : toute personne détruisant du matériel de propagande s’expose à une amende de 25 000 à 150 000 gourdes et à une peine de prison de 10 à 20 jours.
Ordre public et interdictions spécifiques
Afin de prévenir tout trouble à l’ordre public, l’article 91 interdit la vente de boissons alcoolisées dans les lieux publics à partir de 18 h la veille du vote jusqu’à 6 h le lendemain. Les contrevenants encourent jusqu’à 20 000 gourdes d’amende et 25 jours de prison.
Primauté et mise en œuvre
L’article 124 abroge toute disposition antérieure contraire au décret. Sa mise en application est confiée à plusieurs ministères – Justice, Intérieur, Affaires étrangères, Économie – et à l’administration électorale, chacun dans son champ de compétence. Le CEP, garant de la régularité du scrutin, est chargé de son exécution.
Avec cette publication, le Conseil présidentiel de transition franchit un jalon décisif dans son mandat. Le référendum à venir s’annonce comme une consultation historique, susceptible de redessiner les contours de l’État haïtien pour les générations futures.
Par ailleurs, plus d’un se doute quant à la réalisation efficace du processus référendaire. D’une part le manque de connaissance ou compréhension des textes, de l’autre côté, l’insécurité n’offre aucun climat propice à l’organisation d’une activité de grande envergure. Des personnes en déplacement toujours dans les rues, des zones accaparées, d’autres filent vers l’abîme, on se demande comment projette les autorités. Quelle couverture ? L’attente de participation ? Les délibérés du processus refléteront-ils la participation populaire des millions d’haitiens. La liste d’inscrits puis le résultat nous permettront de faire luire nos points d’ombre.
La rédaction
